Commencer son activité de santé : Auto-Entrepreneur

Si vous lisez cet article, c'est que vous cherchez la meilleure solution afin de vous installer. Il est évident que la solution d'auto entrepreneur est facile, rapide et vous libère pour l'instant des démarches administratives.
Ce statut restera provisoire sauf si vous ne dépassez le plafond de chiffre d'affaires annuel (70 000€ en 2019).
Vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels, ni vos déplacements. Le prélèvement de 22% prend en compte votre protection sociale obligatoire.
L'ACRE (ancien ACCRE) Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l'ACRE est étendue à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société.

Qu'est-ce l'auto-entreprise

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité libérale, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

• Des formalités administratives simplifiées

• Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu)

• Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.)

• Un droit à la formation professionnelle

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ces seuils sont "proratisés" en cas de début d’activité en cours d’année.
Par exemple, pour un début d’activité le 1er octobre 2020 en prestations de services, l’activité ne représentera que 92 jours en 2020, et on aura donc : 70 000 € x 92 / 365 = 17 644 € (seuil à ne pas dépasser).

S’il fait preuve d’une grande souplesse, le statut auto-entrepreneur demeure néanmoins incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles : entre autre, les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la CIPAV ou URSSAF.
La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a impacté le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav. L'article 15 de cette loi prévoit en effet le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au régime général et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav. Seule une vingtaine de professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav.

La création en ligne de votre auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Elle s’effectue en seulement quelques minutes.
Attention : Certains sites internet privés facturent la démarche de création, mais peuvent également éditer vos factures et tenir votre livre de caisse. Et tout cela en ligne.
Une fois votre adhésion effectuée, déclarez et payez en toute simplicité depuis votre espace personnel en ligne ou depuis l’application mobile « Auto Entrepreneur Urssaf ». Cette déclaration sera traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu de votre activité.

Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Télédéclaration en cours » indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.
Le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires devient accessible à l’ouverture de votre première échéance (se référer aux tableaux ci-dessous). Par exemple, en 2020 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois de février est le 31 mars 2020.

Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels. Celui-ci doit être ouvert dans les 12 mois suivant la création de votre auto-entreprise.
Important : Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel. Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.

Comptabilité

Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats. Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA (cf. franchise en base de TVA) et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter. Attention : L’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel. Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel au taux de 22% Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant de vos cotisations à payer. Le taux applicable inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à votre protection sociale obligatoire :

• maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières)

• invalidité et décès

• retraite de base

• retraite complémentaire obligatoire

• allocations familiales

• CSG-CRDS

Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation. Vous aurez aussi à vous acquitter 0,2% au titre de la formation professionnelle.
Important : Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

0 € encaissé = 0 € à payer

L’Acre

A compter du 1er janvier 2019 tous les créateurs bénéficient d’une exonération de début d’activité, appelée « Acre » (anciennement nommée Accre).

L’exonération s’applique automatiquement dès lors que vous créez une nouvelle activité d’auto-entrepreneur, et ce, quelle que soit votre situation. Deux conditions sont à respecter pour en bénéficier :

• Ne pas avoir bénéficié de l’Accre moins de 3 ans avant le début d'une nouvelle activité (c'est la date de fin de la première exonération qui fait foi)

• Ne pas être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d’une radiation (année en cours + 1 année civile complète)

L’exonération de début d’activité est une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans :

Vous payez 25 % du taux global jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de création de l’activité

Vous payez 50 % du taux global pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au (1)

Vous payez 75 % du taux global pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au (2)

Ce statut permet de travailler à son rythme, comme indépendant en toute liberté. Chaque mois ou trimestre, il faut remplir la déclaration en ligne sur un site dédié aux auto-entrepreneurs. Ne pas déduire ses frais reste un vrai problème, si vous devez par exemple vous déplacer avec votre véhicule. Ce statut d'auto-entrepreneur permet de se consacrer pleinement au développement de son activité. Statut que l'on peut arrêter facilement, soit pour prendre un autre-statut, soit pour changer d'orientation.
Vous pouvez avoir plusieurs activités sur votre statut d’auto entrepreneur, car une personne physique ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise.